T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r5.1 Versions de la disposition

2017-04-12

434R5.1. Sous réserve des articles 434R1 à 434R8, le taux applicable à un inscrit, pour l’application de ces articles, pour une période de déclaration d’un exercice donné de l’inscrit, à l’égard d’une fourniture donnée effectuée par l’inscrit correspond à 7,3%.

D. 1463-2001, a. 35; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 21; D. 321-2017, a. 27.

2012-09-01

434R5.1. Sous réserve des articles 434R1 à 434R8, le taux applicable à un inscrit, pour l’application de ces articles, pour une période de déclaration d’un exercice donné de l’inscrit, à l’égard d’une fourniture donnée effectuée par l’inscrit correspond, selon le cas:

1°  dans le cas d’un inscrit qui effectue la fourniture donnée dans le cadre d’une activité qu’il exerce au titre d’une municipalité, à 5,7%;

2°  dans tout autre cas, à 7,3%.

D. 1463-2001, a. 35; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 21.